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Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site MyCar-BySiligom.fr est un service de la SILIGOM SAS dont le siège social se situe à l’adresse suivante : SILIGOM SAS – 22 avenue Lionel Terray 69330 JONAGE. Le site internet MyCar-BySiligom.fr est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente aux particuliers et aux professionnels de pneumatiques pour les véhicules de tourisme, utilitaire, 4x4, deux roues, quad, poids lourd, agraire ainsi que accessoires pour l'automobile.  La conclusion d’un contrat avec la SILIGOM SAS implique l'acceptation par le client, de l'intégralité des présentes conditions générales de ventes, qui reconnaît du même fait, en avoir pris pleinement connaissance.

 

Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :

CLIENT : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site Internet.

MEMBRE : désigne tout CLIENT disposant d'un compte personnel actif, créé après avoir rempli un formulaire d'inscription.

PARTENAIRE : désigne tout garage et/ou centre de montage désigné comme tel par SILIGOM SAS sur le site internet proposant au client un service payant, faisant l'objet d'une facturation et de conditions générales indépendantes. 
Les partenaires sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes de SILIGOM SAS.

PRODUIT : désigne tout produit proposé sur le site internet et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicule (automobiles, motocyclettes, bicyclettes, quads, machines agricoles, poids lourds, machines pour entretien des espaces verts, kartings), des accessoires automobiles (jantes aluminium, boulons antivols et autres accessoires relatifs aux pneumatiques) ainsi que des produits d'entretien.

SERVICE : désigne tout service proposé sur le site internet par SILIGOM SAS ou l'un de ses partenaires et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et équilibrage des pneumatiques proposée aux clients. Il est entendu que ces services ne sont pas payables en ligne lorsqu'il s'agit des services rendus par des partenaires.

SITE INTERNET : désigne l'infrastructure, accessible à l'adresse www.MyCar-BySiligom.fr développée par SILIGOM SAS selon les formats informatiques utilisables sur l'internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le client pour connaître ses produits et/ou services

 

Article 1. Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, SILIGOM SAS s’engage à reprendre la marchandise et à rembourser le client (conformément aux dispositions de l’article 5.2).

 

Article 2. Disponibilité

 Tous les produits présents sur le site MyCar-BySiligom.fr sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, disponibles et en stock. Les offres et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le MyCar-BySiligom.fr, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont communiquées aux clients au moment de la passation de leurs commandes. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client se verra adresser un courrier électronique (gestion hors site) lui proposant au choix la livraison d'une référence équivalente ou la résolution de la vente. Si la référence équivalente proposée au client présente un différentiel avec la commande initiale, le client sera remboursé (gestion hors site) de la différence dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de sa date de réponse. En cas de résolution de la vente, le client sera remboursé de l’intégralité de son versement dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de sa date de réponse (gestion hors site).

 

Article 3. Passation de la commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française sur le site MyCar-BySiligom.fr.

 3.1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique

 Afin de passer commande pour des pneumatiques, sur le site MyCar-BySiligom.fr, le client devra saisir les indications relatives à la taille des pneumatiques recherchés : largeur, hauteur, diamètre, indice de vitesse, indice de charge, marque, options de recherche.

Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits sont proposés au client sous forme de liste, avec la possibilité de consulter les fiches descriptives des produits. Le client peut sélectionner le nombre de produits qu'il souhaite commander et ajouter le ou les produits dans son panier.

Dès lors que le client estime avoir terminé sa sélection, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, le client sera alors orienté vers un formulaire de renseignement. Ces informations sont sollicitées en vue de l'établissement de la facture et du bon déroulement de la livraison de la commande. Pour valider la commande le client devra, soit remplir le formulaire de renseignement, soit saisir ses identifiants de connexion de son compte utilisateur s'il est déjà inscrit. Via son compte utilisateur, le client aura la possibilité de modifier toutes les données afférentes s’il le souhaite. A tout moment, le client pourra accéder à l'historique et à l’état de ses commandes dans la rubrique "Mon compte". Une fois la commande expédiée, le client pourra accéder aux étapes d'acheminement de son colis avec le numéro de suivi fourni sur le site MyCar-BySiligom.fr dans la rubrique "Mon compte". SILIGOM SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.2. Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger :

 Une fois le formulaire validé ou les identifiants utilisateur saisis, le client sera redirigé sur une page récapitulative de sa commande. Il sera portée à la connaissance du client l’ensemble des informations relatives, au prix unitaire du ou des produits, la quantité, les frais de livraison, le montant total de la commande, l’adresse de facturation ainsi que le mode de livraison choisi. A cette étape, le client à la possibilité de modifier les caractéristiques de son panier (article et/ou quantité désirée et/ou adresse de livraison et/ou adresse de facturation).

Pour valider cette page, le client doit cocher la case relative à la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes puis cliquer sur le bouton de validation. Cette acceptation consiste dans le fait, pour le client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'ai lu et j'accepte l'ensemble des conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

Le client sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement. Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire, conformément à l’article 1369-2 du Code Civil, le client se verra adressé un courrier électronique accusant réception de son paiement et récapitulant les détails de sa commande.

 

Article 4. Livraison

 2 (deux) modes de livraison possibles :

 La livraison intervient à partir du parfait encaissement du montant de la commande et des éventuels frais de livraison. Les informations fausses ou incomplètes renseignées par le client et ayant entraîné l'impossibilité pour  SILIGOM SAS de livrer la commande, ne pourraient engager à ce titre, la responsabilité de cette dernière.

Lors de la réception de son colis, il est conseillé au client de :

4.1. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par un transporteur mandaté par SILIGOM SAS, dans des délais maximums de 30 (trente) jours selon le type de produit commandé, à compter du parfait encaissement du montant de la commande. Pour chaque produit, le délai d'expédition est clairement indiqué avant que le client ne valide sa commande. Certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 (trente) jours ouvrables, il en sera fait mention expresse à l'attention du client lors de la validation de sa commande. Les commandes volumineuses sont parfois susceptibles d'être livrées en plusieurs colis et en plusieurs fois. Dans tel cas, il est conseillé au client d’indiquer le nombre de colis reçus sur le bordereau de livraison.

4.2. Adresse de livraison

Le client a la possibilité de faire livrer gratuitement dans un centre de montage partenaire, et moyennant des frais de livraison, à son domicile ou une autre adresse de son choix en France métropolitaine. La livraison de la commande est faite à l’adresse de livraison renseignée au cours de l’enregistrement de la commande par le client. En cas de problème (marchandise endommagée, livraison incomplète, non-conformité de la marchandise livrée), il est vivement conseillé au client d’indiquer par écrit toute anomalie constatée sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite avant de signer le bordereau de livraison.

4.3. Changement d’adresse de livraison

 Le client ayant choisi la livraison à un centre de montage partenaire souhaitant, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de son produits par le centre de montage partenaire, à la possibilité se faire livrer ces produits à une autre adresse de livraison, pour cela il doit impérativement en notifier SILIGOM SAS afin de formaliser ce changement d’adresse et devra régler à SILIGOM SAS (gestion hors site) par carte bancaire, exclusivement, la somme forfaitaire de  25 (vingt-cinq) euros TTC par pneumatique (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 50 (cinquante) euros TTC par pneumatique (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la Corse.  Une fois le paiement effectif, les produits seront livrés à la nouvelle adresse dans le nouveau délai indiqué et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Par ailleurs, le client reconnaît et accepte que les centres de montage partenaires sont en droit d’exiger du client toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la bonne réception et du stockage de ses produits.

 4.4. En cas d’absence

Le client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche. A défaut, de réception de la marchandise ou retrait de la marchandise à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant le premier avis de passage, la marchandise sera retournée au dépôt expéditeur, au frais du client. Les frais de retour d’un montant de 25 (vingt-cinq) euros TTC par pneumatique (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 50 (cinquante) euros TTC par pneumatique (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande.

 4.5. Retard livraison

 En cas de retard de livraison, le client peut s'adresser au service client de SILIGOM SAS, en envoyant un courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 04 82 25 02 26. En cas de non-respect du délai de livraison annoncé, le client peut joindre la SILIGOM SAS, par lettre recommandée (SILIGOM SAS – 22 avenue Lionel Terray – 69330 JONAGE – France) ou par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected] pour effectuer la livraison de la commande dans un délai raisonnable. Si, à nouveau, la livraison n'intervient pas dans le délai supplémentaire indiqué par le client, ce dernier peut alors, conformément à l'article L138-2 du Code de la consommation, résoudre le contrat de vente par lettre recommandée ou par courrier électronique. En cas de résolution de la vente, le client sera remboursé de l’intégralité de son versement dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de l'expiration du délai supplémentaire indiqué par le client.

4.6. Refus livraison

Le client à la possibilité de refuser la livraison. Il est conseillé au client de mentionner par écrit le motif du refus sur le bordereau de livraison. Dans un souci de bonne gestion des flux la SILIGOM SAS souhaite être informée au plus tôt par tous moyens, des refus de livraison. Le client pourra avertir SILIGOM SAS par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected] ou par téléphone au 04 82 25 02 26.

En cas de refus de livraison, les frais de retour d’un montant de 25 (vingt-cinq) euros TTC par pneumatique (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 50 (cinquante) euros TTC par pneumatique (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande.

4.7. Réclamation livraison/ Perte de colis

 Il est conseillé au client de prendre contact avec le service client de SILIGOM SAS soit par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected] ou par téléphone au 04 82 25 02 26. Dès lors la SILIGOM SAS ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné. L'enquête du transporteur peut durer jusqu’à 20 (vingt) jours.

4.8 Service de montage et d'installation

 Dans le cadre des prises de commande, SILIGOM SAS offre la possibilité au client de faire livrer les produits directement dans l'un de ses centres de montage partenaires en matière de prestation de montage et d'installation. Le client qui choisit de faire livrer ses produits directement au sein du centre de montage partenaire s'engage à les y faire monter, aux tarifs du centre de montage partenaire, ces tarifs étant donnés à titre indicatif sur le site internet MyCar-BySiligom.fr. A défaut, le centre de montage partenaire sera bien fondé à lui demander une indemnisation raisonnable de 9.50€ TTC en contrepartie de la bonne réception / manutention et du stockage de ses produits. De plus, dans le cas où le client ne viendrait pas récupérer ses produits dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par SILIGOM SAS d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la vente sera considérée comme résiliée et les produits seront considérés comme la propriété de SILIGOM SAS. Ce dernier remboursera dans un délai de 30 (trente) jours le client du montant de la commande diminué des frais de retour des pneumatiques et des frais d’immobilisation susceptibles d’être demandés par le centre de montage partenaire. Les centres de montage partenaires étant des entités juridiquement distinctes de SILIGOM SAS ce dernier ne pourra en aucun cas être responsable de la prestation de montage, démontage et plus généralement de la relation entre me client et le centre de montage partenaire qui est soumise directement aux dispositions contractuelles de ce dernier.

 

Article 5. Rétraction/ retour de marchandise

 5.1. Rétractation

 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, le droit de rétractation peut être exercé dès la conclusion du contrat de vente et jusqu'à 14 (quatorze) jours après la date de réception du bien par le client. Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le client informe SILIGOM SAS de sa décision de rétractation en lui adressant dans les 14 (quatorze) jours maximums le formulaire de rétractation, disponible dans le compte utilisateur du client, ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Le client dispose ensuite de 14 (quatorze) jours maximums suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner sa commande. Les biens confectionnés à la demande du client ne pourront être acceptés par SILIGOM SAS. Ainsi, les plaques d'immatriculation ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente (non montés, non abîmes, non endommagés). Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine à l'adresse retour qui sera communiqué au client par SILIGOM SAS. L'adresse retour de la marchandise peut être située en Europe selon le dépôt expéditeur. Ainsi, il est porté à la connaissance du client, que le retour de la marchandise peut être demandé sur un dépôt expéditeur situé en France, Allemagne, Hollande.

Le client dispose de 3 (trois) modalités de retour :


5.2. Retour 

 5.2.1. Prise en charge

 Quand la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité ou d'un dommage dûment constaté par tout moyen, SILIGOM SAS se réserve la possibilité de procéder à une expertise contradictoire. Si les produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, la SILIGOM SAS se réserve le droit d’en refuser le remboursement. Aucune réclamation relative à la déformation suite à un mauvais stockage des produits livrés depuis plus de 7 (sept) jours ouvrables ne sera prise en compte. Les hernies sur le flanc constatées sur des pneumatiques montés et/ou ayant roulé ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par la SILIGOM SAS. Tout risque lié au retour des produits effectué directement par le client est à sa charge. Après réception et vérification des produits, la SILIGOM SAS remboursera le client dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception. 

 

 Article 6. Annulation et/ou modification de commande

 Avant la validation de la commande, le client est invité à vérifier attentivement les informations renseignées, le contenu et le montant total de son panier. Après la validation de la commande, SILIGOM SAS sera dans l’impossibilité de procéder à l'annulation de la commande, de modifier le contenu et/ou de modifier les informations liées à l'adresse de livraison de la commande, dès lors que la commande a été validée. Après validation de votre paiement, toute annulation et/ou modification sera impossible. Dans pareil cas, le client n'aura d'autre choix que de faire valoir son droit de rétractation (conformément à l'article 5. Rétraction/ retour de marchandise).

 

Article 7. Garanties

 7.1. Garanties légales

 Le client est tenu de respecter les prescriptions du constructeur du véhicule sur lequel sont équipés les produits ainsi que les recommandations liées à la sécurité et à leur utilisation.

Les produits fournis par la SILIGOM SAS bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à SILIGOM SAS. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 6 (six) mois suivant la livraison du produit. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 La garantie ne couvre pas les dommages suivants :

Si le(s) défaut(s) déclaré(s) du ou des produit(s) s’apparente(s) après étude à l’une ou plusieurs des causes mentionnées ci-dessus rendant un pneumatique inutilisable, la demande de prise en charge en garantie sera refusée. Tout retour de marchandise fera l’objet d’une expertise. SILIGOM SAS s'engage à échanger ou à rembourser tout produit reconnu défectueux par le constructeur du ou des pneumatiques concernés. Il est précisé, qu'une fois les produits montés ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par SILIGOM SAS. Seule exception, le défaut de fabrication constaté après le montage doit être invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile. 

 

Article 8. Prix

 Les prix indiqués sur le site MyCar-BySiligom.fr sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix sont librement fixés par SILIGOM SAS et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation définitive de la commande. Les prix indiqués comprennent également l'éco-participation relative au recyclage des pneumatiques usagés. Les frais de livraison supplémentaires, hors frais de livraison standard inclus dans le prix, seront en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement. Le prix des produits est garanti dans le panier pendant une durée maximum de 15 (quinze) minutes. Les produits et articles vendus restent la propriété de SILIGOM SAS jusqu'au complet paiement de leur prix. Le cumul de promotion et/ou d’offre promotionnelle et/ou de réduction et/ou d’alignement de prix est strictement interdit.

 

Article 9. Alignement des prix

 SILIGOM SAS  peut proposer sur son site internet MyCar-BySiligom.fr, l'alignement de tarif sur le prix de vente TTC des pneumatiques vendus sur internet aux conditions suivantes :

SILIGOM SAS fera tout son possible pour s'aligner sur le tarif appliqué par le concurrent en respectant la législation française, notamment l'interdiction pour les professionnels de vendre à perte. En cas d'impossibilité, une offre personnalisée sur un autre produit sera proposée au client.

 

Article 10. Paiement

 Le client peut effectuer son paiement par carte bancaire au comptant. Les cartes bancaires acceptées sont :

Les cartes Electron, Maestro, Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Le compte du client sera débité à l'issue d'un délai maximum de 5 (cinq) jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement.

 10.1. Informations relatives au paiement :

 Le site internet MyCar-BySiligom.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement sécurisé est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

 

Article 11. Informations légales

 11.1. Confidentialité

 Les numéros de cartes bancaires ne sont en aucun cas stockés ou conservés. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL du site MyCar-BySiligom.fr commence par https:// (où le 's' signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via internet.

11.2. Vérification du numéro de carte bancaire

 Lorsque le client appuie sur le bouton "Valider" lors de la validation de sa commande, la banque de  SILIGOM SAS vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition. Le client est ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

11.3 Protection des données personnelles  

 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées en août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression sur les données le concernant. Le client peut consulter ou modifier ses données personnelles dans la rubrique "Mon compte". Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site internet MyCar-BySiligom.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1590478.

 

Article 12. Règlement des litiges et droit applicable

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le client s'adressera en priorité à SILIGOM SAS afin de trouver une solution amiable, étant précisé que cette démarche n'interrompt pas la durée de la garantie légale ni les délais pour agir. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux compétents.

 

Article 13. Limitation de responsabilité

Les équipements permettant l’accès au site internet sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Le client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au site en raison de problèmes de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les photographies, informations et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de SILIGOM SAS ne saurait être engagée si les caractéristiques, performances ou autres des produits diffèrent. Les liens hypertexte présents sur le site internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de SILIGOM SAS ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de SILIGOM SAS du présent site ne saurait être engagée si la visite par le client de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et ou utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Article 14. Force majeure

La responsabilité de l'une ou de l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.

 

Article 15. Propriété intellectuelle

Le site internet MyCar-BySiligom.fr  est la propriété de SILIGOM SAS. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs au site MyCar-BySiligom.fr et au concept d’ensemble de l’activité de SILIGOM SAS, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle de MyCar-BySiligom.fr, les éléments sonores ou les marques appartiennent à SILIGOM SAS ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation. En particulier, SILIGOM SAS est titulaire, sans que la liste soit exhaustive, des marques « siligom » et « MyCar-BySiligom.fr » déposées respectivement auprès de l'INPI le 10 juillet 2002 sous le numéro 1052025 et auprès de GANDI le 3 mai 2000 sous le matricule propriétaire XX16492-GANDI SILIGOM. L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de SILIGOM SAS, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs sans l’autorisation préalable de SILIGOM SAS ou de son mandataire pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon. Toute atteinte portée aux droits de SILIGOM SAS par un client pourra conduire à la suppression du compte personnel de ce dernier sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour ce client.

 

Article 16. Newsletters

16.1 Newsletter de la SILIGOM SAS

Les clients acceptent que SILIGOM SAS puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le client ou membre accepte de recevoir des offres commerciales de SILIGOM SAS. Les clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

16.2. Newsletters des PARTENAIRES

Le client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment la communication de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du site internet pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’information) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires. Le client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet. A défaut, le client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters. SILIGOM SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter.

 

Article 17. Utilisation de cookies : en savoir plus

SILIGOM SAS est attaché à la protection de la vie privée des utilisateurs, à l’offre d’une expérience de navigation sur MyCar-BySiligom.fr optimisée et au respect de la loi applicable

17.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont des fichiers textes déposés et/ou lus sur le terminal du client. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les clients au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies sont attachés au poste informatique du client et non au client lui-même. SILIGOM SAS  uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent. Les pages du site MyCar-BySiligom.fr comprenant des boutons de partage sur les réseaux sociaux peuvent comprendre des cookies déposés et lus par des tiers, les éditeurs de ces réseaux sociaux (par exemple, Facebook ou Twitter). Ces cookies sont de la responsabilité ces éditeurs et non de SILIGOM SAS. Les cookies utilisés par SILIGOM SAS ont vocation à être conservés sur le poste informatique du client  pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois et pourront être lus et utilisés par SILIGOM SAS lors d'une visite ultérieure du client sur MyCar-BySiligom.fr.

17.2. A quoi servent les cookies ?

Certains cookies ont des finalités techniques et sont indispensables pour permettre à tous les internautes une navigation optimale sur MyCar-BySiligom.fr et l'exécution des commandes, ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications (par exemple, l'outil permettant le « chat »). SILIGOM SAS utilise également des cookies de mesure de performance ou d'audience afin de connaître le nombre de visites et l'activité des clients sur MyCar-BySiligom.fr. Cela lui permet d'améliorer le site internet MyCar-BySiligom.fr et la navigation offerte à l'utilisateur. Ces cookies ont seulement une visée statistique. Ils donnent lieu à des données agrégées et anonymes. SILIGOM SAS utilise également des cookies à des fins de personnalisation ou à des fins publicitaires. Ces cookies ne portent pas sur des données personnelles concernant le client (nom, prénom...) mais uniquement sur un numéro d'identification aléatoire donné au client.

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Article 18. Liens hypertextes et Contributions au contenu du site internet MyCar-BySiligom.fr

Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site Internet un lien hypertexte renvoyant directement au site internet de SILIGOM SAS doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à SILIGOM SAS. Les clients peuvent se voir offrir la faculté de contribuer au contenu du site internet, par la publication de commentaires pouvant porter au choix sur l'une des références de produits vendues sur le MyCar-BySiligom.fr ou sur les prestations et l'accueil offert par l'un des centres partenaire de SILIGOM SAS  en matière de montage. Les commentaires devront être apportés en français et seront soumis à validation préalable de SILIGOM SAS ou de son équipe de modérateurs, qui se réservent la possibilité de ne pas publier le message du client / particulier. Le client dégage le site internet et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation par le client des droits des tiers ou de la violation par le client d'une législation applicable. Les contributeurs concèdent, à titre gratuit, à SILIGOM SAS qui l'accepte, représenté le cas échéant par les modérateurs, le droit de publier l'article en question sur les newsletters de ce site internet et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour SILIGOM SAS de citer le nom et/ou le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur autorise à titre gratuit SILIGOM SAS à reproduire en tout ou partie le contenu de ses contributions, pour toute diffusion ou utilisation, sur le support internet, dans le respect de ses droits moraux. Il est entendu que toutes les contributions peuvent être modifiées ou supprimées par leur auteur sur simple demande formulée auprès de SILIGOM SAS.

 

Article 19. Droit applicable et compétence juridictionnelle :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de SILIGOM SAS du site internet MyCar-BySiligom.fr en vue d'un règlement amiable. Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. SILIGOM informe les Consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

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